Décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/EQUM0200073D/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.