Article 8
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
NOR : ECOD0270006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/14/ECOD0270006A/jo/article_8
Texte n°8