Décret n° 2002-913 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la mer

Version INITIALE

NOR : EQUX0205595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/EQUX0205595D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-913/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la secrétaire d'Etat à la mer et sera publié au Journal officiel de la République française.