Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/ECOP0200438D/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


M. Pierre-Yves Couchoud, sous-directeur, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.