Article 7
L'arrêté du 7 décembre 1999 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0220340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/17/MAEA0220340A/jo/article_7
Texte n°12