Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit
NOR : ECOT0514508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/ECOT0514508A/jo/article_2
Texte n°6