Arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique

Version INITIALE

NOR : MENR0502515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/MENR0502515A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur et, s'il y a lieu, en association avec l'agent comptable, les circuits et procédures d'exécution du budget. Le champ de chacune de ces évaluations et les modalités de leur réalisation sont arrêtés en accord avec l'ordonnateur.