Arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique

Version INITIALE

NOR : MENR0502515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/MENR0502515A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le contrôleur détermine, en concertation avec l'ordonnateur, la périodicité et les modalités de mise à disposition des informations et documents prévus au III de l'article 4 ainsi que les modalités d'accès, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.