Décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur du développement des médias

Version INITIALE

NOR : PRMX0205897D

Texte n°38

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.