Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du ler juillet 2006 et abrogera l'arrêté du 26 mai 1984.
Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
NOR : JUSC0620003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/JUSC0620003A/jo/article_7
Texte n°20