Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac
NOR : BUDD0570032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/BUDD0570032A/jo/article_5
Texte n°11