Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0222277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/SANG0222277D/jo/article_38

Texte n°32

Article 38


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.