Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont approuvés, à compter du 1er janvier 2001, la fusion de la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle de salariés (MIPRIS), dont le siège social est à Sarcelles (95200), 2, avenue du 8-Mai-1945, et de la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle (SMAPRI), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MIPRIS à la SMAPRI.