Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0222277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/SANG0222277D/jo/article_23

Texte n°32

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gerstheinrichs, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délegation et les pièces justificatives de dépenses.