Arrêté du 2 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/EQUM0200104A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation permanente est donnée M. Jean-Claude Jouffroy, directeur du cabinet, et à M. Thierry Barron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.