Arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/ECOP0200622A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 13/09/2002 page 15142 à 15142