Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
NOR : ECOP0200622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/ECOP0200622A/jo/article_2
Texte n°24