Arrêté du 22 juillet 2002 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme)

Version INITIALE

NOR : INTC0200422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/INTC0200422A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.