Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux à compter du 3 août 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/INTC0200422A/jo/article_1
Texte n°1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux à compter du 3 août 2002.
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