Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/ECOP0200470A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Hubert Testard, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.