Arrêté du 3 juin 2002 portant élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

Version INITIALE

NOR : SOCT0210802A

Texte n°25

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional de salaire (Limousin) du 29 janvier 2001, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002.