Décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0211195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/SOCF0211195D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1176/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.