Arrêté du 4 juillet 2002 portant extension d'un accord conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires et d'un avenant à cet accord

Version INITIALE

NOR : SOCT0211045A

Texte n°81

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.