Délégation est donnée à M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe normale, Mme Sylvette Sauvagniac, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, M. Stéphane Ledet, contrôleur du Trésor public de 2e classe, et à Mme Solange Isère, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.