Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : ECOP0600128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/ECOP0600128A/jo/article_8
Texte n°3