Arrêté du 27 mai 2002 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0201132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/AGRP0201132A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Une partie du volume des quantités de référence visées à l'article 1er peut être réallouée dans d'autres départements limitrophes ou appartenant à la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional, dans le cadre d'une démarche concertée, peuvent être appliqués dans les départements de la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.