Arrêté du 27 mai 2002 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0201132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/AGRP0201132A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.