Article 1
Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 2003 susvisé, après les mots : « Par dérogation aux dispositions » sont ajoutés les mots : « du III de l'article L. 213-11 du code du travail et ».
Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
NOR : EQUX0600026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/EQUX0600026D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/2006-408/jo/article_1
Texte n°7