Décision n° 2002-2799 du 5 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0206144S

Texte n°87

Article 1


Il est donné acte du désistement, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de sa saisine déposée à l'encontre de Mme Nicole Samat-Chaudet.