AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (8e CIRCONSCRIPTION)
INÉLIGIBILITÉ (DÉSISTEMENT)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mlle Laure Faudin, candidate dans la 8e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de désistement adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que le désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte,
Décide :
