Article 7
A l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
République
Française
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NOR : SANH0223097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/SANH0223097D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/2002-1357/jo/article_7
Texte n°16
A l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
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