Article 2
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0360038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/30/JUSG0360038A/jo/article_2
Texte n°7
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
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