Arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0360038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/30/JUSG0360038A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.