Article 1
L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2003 page 9263 à 9263
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0360038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/30/JUSG0360038A/jo/article_1
Texte n°7
L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2003 page 9263 à 9263
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