Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Version INITIALE

NOR : MENE0202614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MENE0202614D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1533/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d'administration de l'Association nationale pour la formation automobile et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.