Arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie

Version INITIALE

NOR : SOCF0611289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/SOCF0611289A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.