Décret du 2 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0202072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/DEFM0202072D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral François Dupont, chef du cabinet militaire, M. le colonel Jean-Philippe Margueron reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.