Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 2002 portant délégation de signature
NOR : DEFM0202072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/DEFM0202072D/jo/article_2
Texte n°5