Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)
NOR : DEFV0500082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEFV0500082A/jo/article_4
Texte n°21