Arrêté du 29 mars 2005 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRM0500752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRM0500752A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Les éventuels dépassements des quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2005 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2007.