Article 5
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0500025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/14/DOMA0500025D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/14/2005-1302/jo/article_5
Texte n°36
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
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