Après les articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, sont créés respectivement les articles R.* 335-1-1, R.* 521-1-1 et R.* 716-1-1 correspondant à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ainsi rédigé :
« Art. R.* 335-1-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 335-1 est le ministre chargé des douanes. »
« Art. R.* 521-1-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 521-1 est le ministre chargé des douanes. »
« Art. R.* 716-1-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 716-1 est le ministre chargé des douanes. »