Arrêté du 24 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/24/MAEA0520373A/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Délégation est donnée à M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Pascal Hajaali, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.