Arrêté du 24 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/24/MAEA0520373A/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


Délégation est donnée à M. Daniel Riou, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toute pièce relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.