Arrêté du 22 avril 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les services de l'inspection du travail maritime

Version INITIALE

NOR : EQUH0200778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/EQUH0200778A/jo/article_3

Texte n°266

Article 3


Dans l'attente de la nomination d'un inspecteur du travail maritime, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.