Décret n° 2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

Version INITIALE

NOR : ECOO0500103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/ECOO0500103D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/2005-1171/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Après l'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
« Les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 15 novembre suivant la récolte : "Muscat de Rivesaltes. »