Arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0540139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/3/JUSK0540139A/jo/article_15

Texte n°19

Article 15


Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer dans chaque établissement pénitentiaire des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs, en application de l'article 2 du décret du 2 décembre 2005 susvisé, pour le paiement de toutes les sommes qui viennent à être dues par ces personnes détenues ainsi que pour le versement des sommes appartenant aux détenus lors de leur permission de sortir, de leur transfert ou de leur libération.