Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires, des résidences administratives des directions régionales de services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement des frais de photocopie ;
- remboursement des charges des agents logés ;
- numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice ;
- menues recettes.