Décision du 24 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0502635S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/24/AGRS0502635S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la direction des politiques économique et internationale. »