Article 1
L'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant les services déconcentrés de l'Etat, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/AGRP0502302A/jo/article_1
Texte n°10
L'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant les services déconcentrés de l'Etat, est abrogé.
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