Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0502302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/AGRP0502302A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant les services déconcentrés de l'Etat, est abrogé.