Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exercant à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSB0510459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/JUSB0510459A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.